Entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, la Cour de cassation a tranché ! Dans une décision du 5 février 2020, la Haute juridiction a choisi d'appliquer l'accord européen du 13 décembre 1957 relatif au régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, écartant ainsi la directive relative à la liberté de circulation des personnes dans l'UE. Il en résulte qu'un...