Offert Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Procédure civile Recours contre une décision du directeur de l'INPI : la Cour de cassation ouvre la possibilité de régulariser l'omission d'une mention Jurisprudence Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153 [20.05.2021] Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met en exergue la nécessité d'abandonner la jurisprudence selon laquelle un défaut de mentions requises, dans une déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI, ne peut faire l'objet d'une régularisation... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Proprieté industrielle +1 Santé Accords de report d'entrée (« pay for delay ») : la CJUE confirme la condamnation des laboratoires Lundbeck, Arrow, Merck, Xellia Pharmaceuticals et Alpharma Jurisprudence CJUE, communiqué, 25 mars 2021 [26.03.2021] La CJUE, dans 5 arrêts rendus le 25 mars 2021, rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l'entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram. La Commission européenne avait prononcé à leur égard des amendes de près de... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Droit européen Arrêt Santen : la CJUE exclut l’octroi des certificats complémentaires de protection pour de nouvelles applications thérapeutiques d’un principe actif d’un médicament Jurisprudence CJUE, gr. ch., 9 juill. 2020, aff. C-673/18, Santen SAS c/ INPI [16.07.2020] Par son arrêt de grande chambre du 9 juillet 2020, la CJUE déclare « qu’une autorisation de mise sur le marché ne peut pas être considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché, au sens de cette disposition, lorsque celle-ci porte sur une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif, ou d’une combinaison de principes actifs, qui a déjà fait l’objet d’une autorisation de mise sur le... Lu