Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs...

Des bâtiments abritant des chevaux pris en pension sont exonérés de taxe d'’aménagement si cette activité est complémentaire de l’exploitation agricole....

Des opérations sur les raisins et les vins ne constituent pas le prolongement d'une activité agricole ouvrant droit à l'exonération de TFPB (CGI, art. 1382, 6°) si elles ne sont pas effectuées avec le seul vin produit par les adhérents de la coopérative, mais portent aussi sur les raisins ou le vin achetés à des viticulteurs tiers dans une proportion importante, même si ces achats améliorent la qualité des vins des...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte...

Les organismes ayant pour objet de favoriser la production agricole ainsi que leurs unions et fédérations sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1451, I, 3°), à condition que les opérations qu'ils réalisent ou les services qu'ils fournissent à leurs membres aient pour objet de favoriser la production agricole, à l'exclusion des activités, notamment industrielles ou commerciales, qui ne...

Le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’un dégrèvement serait accordé d’office, chaque fois qu’il est possible, en faveur des agricultures touchés par l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril...

L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts les dispositions de l’article 64 de la loi de finances pour 2021 qui instaurent la gratuité pour l'enregistrement des actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ainsi que pour les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale (V. JCP N 2021, n° 1, act. 100...

Le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements portés par les communes ou leurs EPCI pour leur cantine scolaire. Sont concertés les communes rurales éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale (CGCT, art. L. 2334-22-1), ou leurs EPCI gérant un service de cantine scolaire destiné aux élèves des écoles...