accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

13836 résultats trouvés
L. ERSTEIN

Cession d'un contrat d'agent commercial : une qualification nuancée

Jurisprudence CE, 3e et 8e ch. réunies, 3 déc. 2025, n° 465406 et n° 465782, min. c/ Sté JFL …
[09.01.2026]

La cession du contrat d'agent commercial, dans les circonstances de l'affaire, ne porte pas sur une branche complète d'activité ouvrant droit à exonération de la plus-value ( CGI, art. 238 quindecies ), mais constitue une transmission d'une universalité de biens dispensée de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 257 bis )....

Taxe sur les transactions financières : liste des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros

Doctrine administrative BOI-ANNX-000467, 17 déc. 2025
[09.01.2026]

La liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières, c'est-à-dire les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros (CGI, art. 235 ter ZD) est dressée par l'Administration dans la base BOFiP-Impôts depuis...

Exigibilité et facturation dans le cadre d'un contrat prévoyant des paiements forfaitaires décorrélés des livraisons de biens

Doctrine administrative BOI-RES-TVA-000213, 10 déc. 2025
[09.01.2026]

La TVA sur les livraisons de biens est exigible par le Trésor lors de la réalisation du fait générateur, lequel intervient lorsque la livraison est effectuée, plus précisément lors du transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire ( CGI, art. 269, 2, a ). Ainsi il en résulte que pour les livraisons de biens, le fait générateur et l'exigibilité de la TVA sont constitués par le même événement....

Exclusion exceptionnelle du prélèvement à la source de certaines sommes versées aux salariés

Doctrine administrative BOI-IR-PAS-10, 29 déc. 2025, § 25
[09.01.2026]

Un prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu » (PAS) est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 ( CGI, art. 204 A ). Ce mécanisme ne s'applique pas aux revenus exonérés d'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023, § 1 et § 90 ...

Modalités de protection des candidats aux élections locales

Législation D. n° 2026-8, 8 janv. 2026 : JO 9 janv. 2026
[09.01.2026]

Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L. 52-18-4 du Code électoral, créé par l'article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux afin de définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du Code électoral relatif à la protection des...

Offert

Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat

Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B
[07.01.2026]

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)....