Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Numérique Affaires Droit européen Souveraineté industrielle : les députés européens adoptent un règlement pour stimuler l'industrie des puces dans l'UE PE, communiqué, 11 juill. 2023 (Semi-conducteurs) [17.07.2023] Un règlement visant à garantir l'approvisionnement de l'UE en puces en stimulant la production et en mettant en place des mesures contre les pénuries, a été adopté par le Parlement européen le 11... Lu
Baux commerciaux Obligation de prendre en compte la valeur du droit au bail dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340, FS-B : JurisData n° 2021-016449 [22.10.2021] L'indemnité d'éviction doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément du fonds de... Lu