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[23.05.2019]
Deux élus ont assigné en référé Twitter, au titre de la loi sur les fausses informations (L. n 2018-1202, 22 déc. 2018), afin de faire retirer le tweet du ministre de l’Intérieur concernant l’intrusion de la Pitié-Salpêtrière par des « gilets jaunes ». Le TGI de Paris a rejeté la demande le 17 mai...
[07.03.2017]
Conformément à la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple...