Social Droit international Contrats et obligations Détachement international de salariés en France : la DGT publie une nouvelle instruction Instr. DGT/RT1 2024/46, 27 mars 2024 : BO Trav. n° 2024/4, 30 avr. 2024 [21.05.2024] Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail (DGT) explicite l'ensemble des règles applicables au détachement international de salariés en... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contrats Protection sociale complémentaire : clarification relative à la dispense dont peuvent bénéficier les ayants droit couverts par un contrat collectif et obligatoire BOSS, actualités, 19 avr. 2024 (Contrats collectifs) [29.04.2024] La Cour de cassation a jugé, courant 2023, que la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ... Lu
Affaires Contrats Social +1 Contrat de travail Licéité de la facturation au forfait d'une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client professionnel CEPC, avis n° 24-4, 19 avr. 2024 (Prestation de services) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est récemment prononcée sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Fiscalité des particuliers Elus Indemnités de fonction des élus locaux : fraction exonérée au titre de l’année 2023 Doctrine administrative BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 70 [11.03.2024] Par une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 7 mars 2024, l’Administration actualise le montant de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais d’emploi exonérée, pour l’imposition des revenus de l’année... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social +1 Contrats et obligations Effet de la non-communication des objectifs en début d'exercice sur la rémunération variable Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-22.709, F-D [11.03.2024] Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Ajustement judiciaire possible de la pénalité pour non-respect de la clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-17.332, F-D [28.02.2024] Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue, selon qu'elle est manifestement excessive ou dérisoire, en cas de non-respect par le salarié de la clause de non-concurrence.... Lu
Contrats Comptabilité Facturation de l'écocontribution : avis de la CEPC CEPC, avis n° 24-2, 26 janv. 2024 [26.01.2024] Certains éco-organismes imposeraient des obligations en matière de facturation, en exigeant de leurs adhérents (les producteurs) que le montant de l’écocontribution apparaisse sur une ligne spécifique des factures qu’ils émettent à destination de leurs clients. Interrogée sur la légalité de la pratique visant à imposer l’affichage de l’écocontribution par ligne de facturation pour les produits et les matériaux de... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398, FS-B [01.12.2023] Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.... Lu
Intervention économique Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L’exécutif communique les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024 Minefi, communiqué n° 1402, 30 nov. 2023 (Aides) [01.12.2023] Le Gouvernement a annoncé hier, 30 novembre, les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie (particuliers et professionnels) pour 2024. Un communiqué, publié le jour même par Bercy, en fait... Lu