Public Elus Procédure administrative Amélioration et simplification du processus de création des procurations de vote Législation A. n° IOMA2406922A, 9 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Un arrêté paru ce jour, 11 avril, modifie certaines des dispositions de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du Code... Lu
Actes administratifs Personnes Etrangers +2 Etat civil Procédure administrative L. ERSTEIN Force presque probante d'actes d'état civil étrangers Jurisprudence CE, JR, 20 févr. 2023, n° 471058, M. D. : Lebon T. [01.03.2023] La production d'un document officiel, pourvu d'un élément d'identification permettant de le relier à la personne de l'étranger, peut permettre de démontrer la force probante d'un acte d'état civil étranger, dont l'authenticité est... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Services publics Dématérialisation des autorisations d'urbanisme Min. Cohésion des territoires, information, 14 juin 2021 [16.06.2021] Au 1er janvier 2022, les demandes et instructions d'autorisation d'urbanisme devront être dématérialisées (communes > 3 500 hab.... Lu