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[03.04.2024]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 48 du 5 juillet 2023 relatif à l'embauche et à la période d'essai, à la convention collective nationale...
Offert
[20.07.2018]
Le ministre de l’économie précise, à l’occasion d’une question parlementaire, la mise en œuvre de l’IFI au regard de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume d’Arabie saoudite, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur les successions et sur la fortune (ISF) du 18 février 1982, plusieurs fois modifiée (V. BOI-INT-CVB-SAU, 4 nov. 2016) ...