Offert Personnes Libertés Santé A. PHILIPPOT, F. BINET Aide active à mourir : un premier scrutin favorable de la convention citoyenne CESE, actualités, 19 févr. 2023 [20.02.2023] Ce dimanche 19 février 2023, 167 des 184 citoyens de la convention citoyenne du CESE sur la fin de vie ont voté des premières... Lu
Offert Séléction de la rédaction Personnes Libertés Santé A. PHILIPPOT Pour une aide active à mourir éthique : le nouvel avis du CCNE CCNE, avis n° 139, 13 sept. 2022 [13.09.2022] Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) rend public, le 13 septembre 2022, un avis n° 139, intitulé "Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité", destiné à éclairer le débat citoyen, les pratiques des professionnels de santé et le... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Indemnisation du préjudice corporel après constat du lien exclusif entre plombémie des membres d’une même famille et état de leur logement CA Nîmes, 22 sept. 2016, n° 12/00109 [26.10.2016] Suite à la détection en mai 2007 d’un cas de saturnisme chez un des huit enfants d'un couple dont l'appartement a été donné à bail en mars 2006, le propriétaire des lieux est mis en demeure de faire réaliser des travaux de peinture pour recouvrir les revêtements dégradés sur lesquels la présence de plomb a été mise en évidence, travaux effectués en décembre... Lu