Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Indicateurs Construction Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juillet 2024 INSEE, Inf. rap. n° 228, 13 sept. 2024 [16.09.2024] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Négociation collective Durée du travail Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 21 juin 2024 durée et aménagement temps d… [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux besoins économiques de la branche et aux aspirations des salariés au plan de leurs conditions de travail, d'emploi, s'agissant des aspects tenant à la conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social Propagation du préjudice nécessaire à la pause journalière et au travail pendant un arrêt pour maladie Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944, FS-B [06.09.2024] Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, de même que le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie.... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Durée du travail Contrôle et contentieux social Calcul de l'indemnité de congé payé : précisions sur la méthode du maintien de salaire Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-21.233, FS-B [06.09.2024] L'indemnité de congé payé doit être calculée compte tenu des journées qui auraient été effectivement travaillées au cours de cette période.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +1 Procédure civile d'exécution Prescription des actions liées au contrat de travail : 2 ans pour les dommages-intérêts, 3 ans pour les créances salariales et RTT non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-13.931, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par 2 ans.... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Obligation d'information de l'employeur sur les repos compensateurs et possibilité de prouver leur existence malgré l'absence de document Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] Lorsque les salariés ne suivent pas les mêmes horaires collectifs, un document mensuel, annexé au bulletin de paie, doit être établi. Ce document doit indiquer le cumul des heures supplémentaires, le nombre d'heures de repos compensateur acquises et prises, ainsi que les jours de repos pris dans le cadre de la réduction du temps de travail. La Cour de cassation juge que l'absence de ce document n'empêche pas... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Durée du travail Procédure civile Prescription de l’action en indemnité pour repos compensateur non pris Jurisprudence Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976, FS-B [04.09.2024] L'action en paiement pour repos compensateur non pris en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information est soumise à la prescription biennale, à compter de la prise de connaissance des droits du salarié, ou de la rupture du contrat de travail.... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Affaires Droit pénal JOP 2024 : bilan encourageant des contrôles de la répression des fraudes dans le secteur touristique Minefi, communiqué n° 1974, 29 août 2024 (JOP) [30.08.2024] Depuis le 1er janvier 2024, la répression des fraude a contrôlé près de 16 000 établissements dans les secteurs clés de l’économie... Lu