Par une délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) met en place des aides financières sélectives exceptionnelles attribuées jusqu'au 31 décembre 2025 aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui font face à une situation financière particulièrement difficile en 2025. La délibération...

Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile, le critère de la première résidence habituelle des époux prévu par la Convention de La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux n’est pas applicable lorsque les époux se sont installés dans cette résidence plusieurs années après leur mariage....

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne...

Un arrêté du 12 septembre 2025 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...