Le 1er octobre 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour le Belize après le dépôt de son instrument d'adhésion le 12 décembre dernier sous les réserves émises par ce...

Selon la Cour de cassation, dans cet arrêt rendu le 1er octobre 2025 par la première chambre civile, le critère de la première résidence habituelle des époux prévu par la Convention de La Haye relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux n’est pas applicable lorsque les époux se sont installés dans cette résidence plusieurs années après leur mariage....

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a voté, le 9 septembre, la création d’une cellule d’écoute, de soutien et de conseil à destination des avocates et...

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Le Barreau de Paris fait état d'un dysfonctionnement technique de WinCi qui a empêché la transmission des pièces jointes via le RPVA à la cour d'appel de Paris dans la journée du...

Le 23 septembre, le Président de la République, Emmanuel Macron, a réuni, aux côtés du Secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres, les représentants des 68 États ayant ratifié l’Accord sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit Accord BBNJ. Cette mobilisation permet l’entrée en vigueur officielle du traité le 17 janvier...

Lors de la 47ᵉ édition de l'Assemblée mondiale de la protection de la vie privée, qui s'est tenue du 15 au 19 septembre 2025, vingt autorités de protection des données issues de pays d'Europe (dont la France), d'Asie, d'Océanie et d'Amérique du Nord ont signé une déclaration commune en faveur d'un cadre de gouvernance fiable pour une intelligence artificielle de...