La Banque centrale européenne (BCE) a imposé des sanctions administratives distinctes, pour un montant total de 1,24 M€, à trois établissements financiers basés en Suède pour non-respect des exigences imposées en matière de marge de prudence pour certains de leurs modèles internes. Les amendes infligées aux trois entités se sont élevées à, respectivement, 410 000 €, 340 000 € et...

Après avoir annoncé la modification de son règlement général étendant l’interdiction des commissions de mouvement au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (gestion sous mandat), l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine pour en préciser les modalités de mise en...

Un peu plus d'un an après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques d'Apple et de Meta, la Commission européenne a rendu ses conclusions. Elle indique avoir constaté qu'Apple avait manqué à son obligation de lutte contre la direction au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 ) et que Meta avait violé l'obligation de la DMA de donner aux...

En application de l'article 1649 AC du CGI, les institutions financières sont tenues de transmettre à l'administration fiscale française les informations relatives aux comptes financiers détenus en France, directement ou indirectement, par des personnes physiques. À cette fin, les titulaires de comptes doivent remettre aux institutions financières les informations nécessaires à l'identification de leur résidence...

La Commission européenne a adopté le plan de travail 2025-2030  pour le règlement sur l'écoconception des produits durables ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024 ) et le règlement sur  l'étiquetage énergétique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1369, 4 juill. 2017 ). Le plan fournit une liste de produits qui devraient être prioritaires pour introduire des exigences en matière d'écoconception et...

L’Association française de la gestion financière (AFG) publie la 23^e édition de son étude annuelle sur l’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Cette année, elle relève une progression du vote de la part des gérants ; et met l’accent sur la rémunération des dirigeants, les opérations financières ainsi que les thématiques ESG....

La Commission a apporté de nouvelles simplifications et réduit la charge administrative afin de faciliter la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1115, 31 mai 2023 ). Dans ce contexte, elle a publié de nouveaux documents d'orientation en vue de l'entrée en application du règlement à la fin de cette année pour les États membres, les opérateurs et les commerçants....