Un décret du 8 septembre 2025 modifie la compétence fonctionnelle du service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) afin de prendre en compte l'évolution des missions qui lui sont confiées et prévoir ainsi, en sus d'une actualisation de ses missions fiscales, un transfert à son profit de la gestion des frais de...

Un arrêté du 2 septembre 2025 fixe pour l'année 2025 les montants des redevances que doivent payer les exploitants de réseaux (électricité, gaz, eau, télécommunications, etc....

Un décret du 5 septembre 2025 précise les principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques ainsi que les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie met à jour l'évaluation de ces...

Le 25 juin, le Médiateur national de l'énergie a été auditionné par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale à la suite de la publication de son rapport d'activité 2024. L'occasion pour lui de faire le point sur la crise des prix de l'énergie marquée par ...

Le décret n° 2025-572 du 23 juin 2025 modifie le décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de maintenir les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) stables au 1er août 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA....

Deux arrêtés du 19 juin 2025 modifient des programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies...

Le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces...

Le règlement (UE) 2025/1214 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifie le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 afin de prévoir une flexibilité accrue en ce qui concerne le calcul servant à déterminer le respect, par les constructeurs, des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs pour les années civiles...

Un arrêté du 16 juin 2025 fixant à 83,21 % le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz...