Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Responsabilité Services publics Santé +1 Famille M. TOUZEIL-DIVINA Forte affirmation de l'importance de la qualité de vie et d'une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d'informations éclairant les causes d'un décès Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 460187, Consorts A et B. c./ CHU Caen : Lebon T. [21.02.2024] Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement... Lu
Services publics Procédure administrative Organisation judiciaire M. TOUZEIL-DIVINA Détermination de l'usager (et non du tiers) au service public de l'assainissement Jurisprudence T. confl., 4 déc. 2023, n° C4289, OG c/ Établissement public Est Ensemble : Leb… [17.01.2024] Le contentieux des SPIC envers ses usagers est a priori de compétence juridictionnelle judiciaire alors que celui des tiers audit service public industriel et commercial revient à la compétence du juge administratif. Dans cette espèce, il s'agissait, pour éviter un conflit négatif, au Tribunal des conflits de déterminer la qualité du propriétaire d'un bien immobilier qu'il n'occupait pas au regard du service... Lu
Responsabilité Services publics V. BEAUJARD Carence de l'État dans l'accomplissement de ses missions de service public de l'éducation et intervention du juge du référé liberté Jurisprudence CE, ord. réf., 20 déc. 2023, n° 489645, min. Santé et de la prévention : Lebon … [08.01.2024] Une carence de l'État, caractérisée au regard des conséquences graves pour un enfant handicapé et des pouvoirs et moyens dont dispose l'administration chargée de lui proposer un projet personnalisé de formation, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.... Lu
Services publics Agent de la fonction publique Social +1 Transports Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social : conformité des dispositions d’une loi déférée encadrant l’exercice du droit de grève Jurisprudence Cons. const., 21 déc. 2023, n° 2023-859 DC [21.12.2023] Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour, 21 décembre, sur la loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, dont il avait été saisi par plus de 60... Lu
Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Libertés Services publics +3 Droit européen Social Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Une administration publique peut interdire à l’ensemble de ses employés le port de signes religieux sur le lieu de travail Jurisprudence CJUE, 28 nov. 2023, aff. C-148/22, Commune d’Ans [28.11.2023] Afin d’instaurer un environnement administratif totalement neutre, une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Une telle règle n’est pas discriminatoire si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel de cette administration et se limite au strict nécessaire.... Lu
Services publics Finances et fiscalités Procédure administrative +2 Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses M. TOUZEIL-DIVINA Modalités et prescription des remboursements de contribution au service public de l'électricité Jurisprudence CE, avis, 17 oct. 2023, n° 475983, Sté Protexsur : Lebon [24.10.2023] À la suite de l'arrêt de la CJUE du 25 juillet 2018, Messer France SAS (CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-103/17 : Europe 2018, comm. 382) le Gouvernement a mis en place une procédure de remboursement des contributions au service public de l'électricité (CSPE) qui permet au président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'opérer ledit remboursement de taxe et ses frais éventuels. Dans ce cadre, des milliers... Lu
Services publics Pénal Procédure administrative C. FRIEDRICH Un changement d'affectation d'un détenu sur un emploi est-il susceptible de recours ? Jurisprudence CE, 21 sept. 2023, n° 468441 : Lebon T. [05.10.2023] La décision d'affectation d'un détenu sur un emploi n'est pas susceptible de recours, sauf à ce qu'elle mette en cause des libertés et des droits fondamentaux de celui-ci.... Lu
Libertés Services publics Actes administratifs Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé Jurisprudence CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 (Laïcité) [25.09.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).... Lu