Offert Social Famille Protection des familles d’enfants gravement malades : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 159, 12 juill. 2023 [13.07.2023] Le 12 juillet, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le 6... Lu
Famille Social T. RUCKEBUSCH Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants malades : CMP convoquée, après son adoption au Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 155, 4 juill. 2023 [05.07.2023] Après l’Assemblée nationale, le 2 mars dernier, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications lui aussi, la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, le 4... Lu
Intervention économique Baux d’habitation Baux commerciaux +2 Logement social Commerçants et fonds de commerce La prolongation du « bouclier loyer » jusqu'au 31 mars 2024 est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 145, 28 juin 2023 [03.07.2023] L'Assemblée nationale avait adopté, sans modification en première lecture le 31 mai dernier, la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs déposée le 23 mai 2023 par les députés Thomas Cazenave, Aurore Bergé, Jean-Paul Mattei, Laurent Marcangeli, Guillaume Kasbarian et plusieurs de leurs collègues. Après deux rejets par... Lu
Offert Intervention économique Immobilier Prolongation du « bouclier loyer » pour les ménages et les entreprises : adoption par les députés d’une proposition de loi Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 123, 31 mai 2023 [02.06.2023] Le 31 mai, l'Assemblée nationale a adoptée en première lecture, sans modification, une proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices... Lu