Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2024, M. Xavier Bonhomme, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC...

Une circulaire du 5 juillet 2021 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État (« cloud au centre ») a fait entrer l'informatique de l'État dans une nouvelle ère en favorisant l'adoption de ce mode d'hébergement et de production informatique favorisant l'expérimentation et le passage à l'échelle ainsi que le travail collaboratif. Dans le cadre de cette transformation, l'État entend...

Deux décrets du 13 octobre 2022 prévoient les conditions de la mise en œuvre de l'open data des questions prioritaires de...