Droit européen Proprieté industrielle McDonald's perd la marque de l’UE « Big Mac » pour les produits de volaille Jurisprudence Trib. UE, 5 juin 2024, aff. T-58/23, Supermac’s/EUIPO - McDonald’s [05.06.2024] Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services.... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Rural Marchés et Régulation +4 Intervention économique Consommation Financement des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Application du tarif réduit du GNR agricole à la facturation Douanes, actualités, 4 juin 2024 (GNR) [05.06.2024] Le Gouvernement a annoncé au début de l'année une réforme concernant le tarif de l'accise applicable au gazole non routier (GNR) consommé par les... Lu
Propriété publique M. VAN DAELE Expropriation : régularisation, estimation pragmatique des dépenses du dossier d'enquête publique et neutralisation du vice, la large palette de l'office du juge Jurisprudence TA Nîmes, 21 mai 2024, n° 2100754, C + [05.06.2024] Le tribunal administratif de Nîmes juge que l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ne peut raisonnablement être appréciée à la date de l'enquête lorsque l'évaluation de ce coût est datée de plus de six ans. Toutefois, après avoir estimé que ce vice était régularisable puis sursis à statuer, il estime que ce vice n'a pas eu, en l'espèce, d'influence sur le sens de la décision ni privé les... Lu
Proprieté industrielle Droit international Signature et entrée en vigueur d'un accord PPH avec l'Institut mexicain de la propriété industrielle INPI, actualités, 31 mai 2024 (Mexique) [04.06.2024] Un accord PPH (Patent Prosecution Highway) a été signé entre l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et l'Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI... Lu
Proprieté industrielle Droit européen Un démarrage réussi pour le système du brevet unitaire avec plus de 27 000 brevets enregistrés OEB, communiqué, 1er juin 2024 [03.06.2024] Le système de brevet unitaire vient de souffler sa première bougie. Un an après son entrée en vigueur, le 1er juin 2023, ce sont plus de 28 000 demandes d'effet unitaire qui ont été déposées et l'Office européen des brevets (OEB) a enregistré plus de 27 500 brevets unitaires. Cela signifie que près d’un brevet européen délivré sur quatre (23%) a été converti en brevet unitaire (BU) et s'applique dans tous les États... Lu
Finances et fiscalités Social Régimes particuliers et taxes diverses Les taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2024 Urssaf, actualités, 29 mai 2024 (VM) [30.05.2024] Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré). À compter du 1er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire d'un certain nombre d'autorités organisatrices de mobilité (AOM... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu