Séléction de la rédaction Consommation Contrats Assurance +2 Numérique Concurrence Résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne : entrée en vigueur au 1er juin 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2023 [24.05.2023] Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1er juin... Lu