Baux commerciaux Baux professionnels Public Création du bail réel solidaire d'activité Législation Ord. n° 2023-80, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] La loi « 3DS » du 21 février 2022 a étendu le champ d'activité des organismes de foncier solidaire (OFS) en leur permettant de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d'activités, sur les terrains qu'ils acquièrent pour la réalisation de logements, dans des conditions similaires à celles du bail réel solidaire (BRS). L'objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2022 INSEE, Inf. rap. n° 7, 13 janv. 2023 [13.01.2023] Au quatrième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2023 Législation A. n° TREL2233089A, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les nouveaux plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 (A. n° TERL1801551A, 27 févr. 2018... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux en 2023 Législation A. n° TREL2235781A, 27 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Un arrêté paru le 1er janvier 2023 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement Législation A. n° TREL2226772A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe,... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Surloyer HLM : plafonds 2023 Législation A. n° TREL2234588A, 14 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le... Lu
Urbanisme et environnement Transports Collectivités territoriales C. FRIEDRICH Qu'est-ce qu'un « service privé de transport routier » au sens du Code des transports ? Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 447350, Cne Saint-Genis-Pouilly : Lebon T. [21.12.2022] La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 3e trimestre 2022 augmente de 5.88 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 333, 16 déc. 2022 [16.12.2022] Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 124,53. Sur un an, il augmente de 5,88 %, après +5,32 % au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILC du 3e trimestre 2022 est en hausse de 5.37 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 332, 16 déc. 2022 [16.12.2022] Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 126,13. Sur un an, il augmente de 5,37 % (après +4,43 % au trimestre précédent... Lu