Consommation Contrats Est abusive la clause stipulant la résiliation de plein droit d’un contrat de prêt après mise en demeure sans préavis d’une durée raisonnable Jurisprudence Cass. civ., 29 mai. 2024, n° 23-12.904, F-B [03.06.2024] La Cour de cassation considère que l’aggravation soudaine des conditions de remboursement à laquelle le consommateur est exposé du fait de l'application d'une clause stipulant la résiliation d’un contrat de prêt de plein droit, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, sans préavis d’une durée raisonnable, a pour conséquence l'émergence d'un déséquilibre significatif. Ladite clause... Lu
Négociation collective Expert-comptable et commissaire aux comptes Contrat de travail CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes : extension d'un avenant à un accord sur le télétravail A. n° TSST2411596A, 17 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'arrêté du 28 juillet 2018 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4... Lu
Commande publique Responsabilité Collectivités territoriales +1 Contrats M. VAN DAELE Prévention des conflits d'intérêts d'un sous-traitant : attention à l'excès de zèle Jurisprudence CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182, C + [30.05.2024] Le président d'une collectivité a refusé d'accepter une entreprise comme sous-traitante pour l'exécution d'un marché au motif que le gérant de cette société avait un mandat électif au sein de cette même collectivité. La cour administrative d’appel de Lyon juge que cette situation ne révélait, par elle-même, aucun conflit d'intérêts alors même que ce projet de sous-traitance n'avait pas été déclaré lors de la... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Le préjudice du candidat évincé : un raisonnement têtu Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 474763, Cne Saint-Tropez : Inédit [30.05.2024] En présence d'une offre sous ou mal évaluée, son auteur a été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat si, sans l'irrégularité qu'il invoque, cette offre aurait été mieux classée que celle des autres candidats.... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Protection sociale Réforme de l'assurance chômage : Gabriel Attal confirme le tour de vis annoncé sur les demandeurs d'emploi Premier ministre, entretien, 26 mai 2024 (Chômage) [27.05.2024] Le Chef de l'exécutif a détaillé, dans La Tribune Dimanche, les mesures de la réforme de l'assurance chômage qui devraient entrer en vigueur le 1er décembre prochain. À quoi faut-il s'attendre ? ... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu
Affaires Contrats Commande publique Start-ups et grands comptes : une nouvelle synergie Médiateur des entreprises, actualités, 23 mai 2024 (Rapport) [24.05.2024] Le Médiateur des entreprises a remis à la secrétaire d'État chargée du numérique le premier rapport de l'Observatoire des relations entre start-ups et grands... Lu