L'absence de sanction à l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriété initialement imposée par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, n'incite pas les syndicats de copropriétaire à se prêter à l'exercice (S. Piédelièvre, La loi 3DS et la copropriété : Loyers et copr. 2022, étude 8...
[06.05.2025]