Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Sécurité et Police Formation professionnelle Dirigeant Renforcement de la formation et du contrôle des activités privées de sécurité Législation D. n° 2024-311, 4 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un décret publié le 6 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de... Lu
Sécurité et Police Transports Données Mise à jour des données mises à disposition pour alimenter le traitement « Mes Points Permis » Législation A. n° IOMS2405883A, 15 févr. 2024 : JO 15 mars 2024 [15.03.2024] L'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis » est modifié par un arrêté publié ce jour, 15 février. La notice de ce texte en application la raison : après le lancement du traitement « Mes Points Permis », de nouvelles fonctionnalités ont été développées afin de permettre aux usagers de consulter, notamment, leur relevé intégral des informations relatives... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Droit international Sécurité et Police Publication du Protocole d’adhésion de la Finlande au Traité de l’Atlantique Nord Législation D. n° 2024-208, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 [11.03.2024] Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, est publié au Journal officiel du 10... Lu
Sécurité et Police Données Identification et redevance des entreprises exerçant une activité de transport public routier pouvant accéder au Système national des permis de conduire Législation A. n° IOMS2405878A, 15 févr. 2024 : JO 5 mars 2024 [05.03.2024] Conformément au 11° de l'article L. 225-5 et au 4° de l'article R. 225-5 du Code de la route, les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent accéder à certaines informations du Système national des permis de conduire, à savoir celles relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme... Lu
TVA Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité nonobstant la période obligatoire Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 1 et s. [22.02.2024] L’administration fiscale complète sa documentation sur les différents cas d’exceptions au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années... Lu
Comptabilité TVA Affaires Idées reçues sur la facturation électronique : cinq premières fiches mises à disposition par le fisc pour faire le point Impôts.gouv.fr, actualités, 16 févr. 2024 (Idées) [22.02.2024] L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique ... Lu
Sécurité et Police Transports Voies réservées à certains voitures pendant les JOP : actualisation de la liste Législation D. n° 2024-98, 9 févr. 2024 : JO 11 févr. 2024 [12.02.2024] Le décret n° 2024-98 du 9 février 2024 modifie le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de... Lu
TVA Droit douanier Mise à jour des commentaires de la Douane sur l'enquête mensuelle statistiques des échanges de biens intra-UE (déclaration EMEBI) Doctrine administrative DGDDI, note de référence EMEBI 2024, 10 janv. 2024 [08.02.2024] Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la « DEB/Déclaration d’échanges de biens en UE » est devenu une réponse à « l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne » (EMEBI), à laquelle s’ajoute le dépôt d’un état récapitulatif... Lu