Immobilier Patrimoine Accès à la voie publique par tolérance de passage : non-enclavement du fonds indépendamment du bénéficiaire de la tolérance Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-15.205, FS-B [21.03.2024] Le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n'est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue ; peu importe qu'elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Vente en viager : le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités d’imposition de la rente #Brève Rép. min. n° 16560 : JOAN 7 janv. 2020, p. 41 [08.01.2020] Un parlementaire souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur l’opportunité d’assouplir la fiscalité sur les revenus issus des rentes viagères, par exemple en supprimant, sous certaines conditions, les prélèvements sociaux sur la... Lu
Avocat Immobilier Cabinets d'avocat : accessibilité des locaux aux personnes handicapées Rép. min. n° 23730 : JO Sénat Q, 29 déc. 2016, p. 5631 [09.01.2017] Les cabinets d'avocats sont soumis à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit l'obligation de mise en accessibilité totale pour les établissements recevant du public (ERP) au plus tard au 1er janvier 2015. Beaucoup de cabinets sont situés en étage, dans des immeubles souvent anciens non pourvus d'ascenseurs et il... Lu