Droit européen Sécurité et Police Pénal Paquet sécurité routière : les eurodéputés approuvent une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les délinquants routiers à l’étranger Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20578, 24 avr. 2024 [26.04.2024] En session plénière du 24 avril 2024, le Parlement européen a validé, à une large majorité, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la proposition de directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. Objectif principal : renforcer la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de... Lu
Droit européen Consommation Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Les produits issus du travail forcé vont être interdits sur le marché européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Travail forcé) [25.04.2024] Le Parlement européen, à l'occasion de la session plénière d'avril, a validé le nouveau règlement permettant à l'UE d'interdire la vente, l'importation et l'exportation de biens issus du travail forcé.... Lu
Sécurité et Police Données Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement PEGASE Travaux préparatoires A. n° IOMC2406959A, 14 mars 2024 : JO 21 mars 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 14 mars 2024 abroge de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Le Parlement européen approuve le « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Pacte migration et asile) [15.04.2024] À l'occasion de la mini session plénière d'avril, le Parlement a adopté plusieurs textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.... Lu
Offert Droit européen Etrangers Social Permis unique de séjour et de travail : adoption définitive de la nouvelle directive Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Permis de travail) [15.04.2024] Le Conseil de l'UE a adopté une révision de la directive sur le permis unique. Cette législation, qui met à jour la directive de 2011 actuellement en vigueur, vise à attirer les compétences et les talents dont l'UE a besoin et à remédier aux lacunes en matière de migration légale vers l'UE.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Droit européen T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : adoption du projet de loi rendant le droit français conforme au droit de l'Union Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 287, art. 37, 10 avr. 2024 (Union) [12.04.2024] Le 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière... Lu
Santé Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les dérives sectaires : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 285, 9 avr. 2024 (Secte) [10.04.2024] Hier, 9 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Rural Troubles anormaux du voisinage : la proposition de loi est définitivement adoptée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 278, 8 avr. 2024 [09.04.2024] Le 8 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels ».... Lu
Sécurité et Police Santé Droit pénal Dérives sectaires : le Sénat rejette le projet de loi en nouvelle lecture Travaux préparatoires Sénat, actualités, 2 avr. 2024 (Sectes) [03.04.2024] Hier, 2 avril, le Sénat a adopté une motion de question préalable sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Cela équivaut à rejeter le texte, qui sera prochainement examiné en lecture définitive par l'Assemblée... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Formation professionnelle La Commission européenne souhaite améliorer la qualité des stages dans l'UE Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/24/1489, 20 mars 2024 [27.03.2024] La Commission européenne a présenté un paquet contenant une proposition de directive et une recommandation ayant pour objectif d'améliorer les conditions de travail des stagiaires dans l'UE, en ce qui concerne notamment la rémunération, l'inclusivité et la qualité des stages.... Lu