accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

5 résultats trouvés
L. ERSTEIN

Des aménagements légers dans des espaces protégés ne font pas régression

Jurisprudence CE, 10 juill. 2020, n° 432944, Association France Nature Environnement, Lebon T.
[16.07.2020]

La méconnaissance du principe de non-régression de la protection de l'environnement (C. envir., art. L. 110-1, II, 9°) ne peut être utilement invoquée contre un décret (D. n° 2019-482, 21 mai 2019 ; V. Liste et caractéristiques des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables du littoral) pris pour l'application d'une loi (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, loi ELAN) qui déroge à l'interdiction de...

Loi ELAN : amélioration du sort du locataire en situation de surendettement

L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov. 2018
[27.11.2018]

Le locataire en situation de surendettement ne bénéficie pas de la suspension et interdiction de plein droit des procédures d’exécution. La commission de surendettement peut seulement, lorsqu’elle déclare le dossier du débiteur recevable, saisir le juge d’instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur (C. consom., art. L. 722-6...