Sécurité et Police Transports JOP 2024 : deux zones interdites temporaires sont créées Législation A. n° ARML2412286A, 17 mai 2024 : JO 23 mai 2024 [23.05.2024] Pour des raisons d'ordre militaire dans le cadre du dispositif de sûreté aérienne lié à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, il est créé, le vendredi 26 juillet 2024, une zone interdite temporaire identifiée « ZIT CEREMONIE » dans la région de Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Les 10 textes du « Pacte asile et migration » sont publiés au JOUE Législation JOUE L, 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptés définitivement le 14 mai, les dix textes composant le Pacte asile et migration sont publiés ce mercredi 22 au JOUE.... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Médias et Communication +3 Droit pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : la loi est publiée Législation L. n° 2024-449, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptée définitivement le 10 avril, puis partiellement censurée le 17 mai, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, est publiée au Journal officiel. Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… sont au programme de cette loi également appelée « SREN » pour mieux... Lu
Sécurité et Police Données Modifications de certaines procédures et contrôles relatifs au traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la sûreté de l’État Législation D. n° 2024-418, 6 mai 2024 : JO 8 mai 2024 [13.05.2024] En application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret paru le 8 mai ajoute l'acte réglementaire autorisant le traitement de données à caractère personnel FiMPA « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation », qui poursuit une... Lu
Sécurité et Police Données JOP 2024 : mise en place de périmètres de sécurité et évolution du traitement des données personnelles Législation A. n° IOMD2412112A, 3 mai 2024 : JO 7 mai 2024 [07.05.2024] Pour garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, le préfet de police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer, dont le déploiement implique un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement sera mis en œuvre sur le fondement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Justice civile Pollutions, Risques et Nuisances +2 Rural Immobilier Le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré dans le Code civil Législation L. n° 2024-346, 15 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement pour empêcher complètement le passage des animaux non domestiques Législation D. n° 2024-320, 8 avril 2024 : JO 9 avr. 2024 [09.04.2024] Le décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement. Il est pris en application du II de l'article tel que modifié par l'article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Il fixe les exceptions au principe d'interdiction d'agrainage et d'affouragement et précise que ces exceptions sont... Lu
Sécurité et Police Formation professionnelle Dirigeant Renforcement de la formation et du contrôle des activités privées de sécurité Législation D. n° 2024-311, 4 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Un décret publié le 6 avril modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du Code de la sécurité intérieure relatives à la formation aux activités privées de... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Modification du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats Législation D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages... Lu