Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

Un arrêté du 17 octobre 2024 modifie l'arrêté du 23 mai 2022 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SUPDATA ». Sont modifiées les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement relatives à...

Par arrêté du 26 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur (Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (Direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de : centraliser,...

Un avis publié le 13 octobre 2024 porte publication de la délibération n° 10/2024 portant modification de la délibération n° 15/2021 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire (CPO) due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Sont modifiées les dispositions concernant l'assiette de la CPO et mises à jour plusieurs dispositions...

Un décret du 11 octobre 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), qui a pour finalité de faciliter et permettre d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires que les agents de la Direction générale de la sécurité intérieure ont en charge de conduire dans l'exercice de leurs missions...

Le décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 définit les procédures applicables à la mise en œuvre, d'une part, des dispositifs de recensement, d'essais, d'exercices et de blocage susceptibles d'être utilisés en amont du nouveau régime de réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué au titre Ier du livre II de la deuxième partie du Code de la défense, et, d'autre part, des mesures...