Santé Consommation Affaires +2 Famille Personnes Nouvelle convention ANJ-Unaf pour renforcer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs ANJ, actualités, 18 sept. 2024 (Jeux) [19.09.2024] L'Autorité nationale des jeux (ANJ) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ont conclu une nouvelle convention de partenariat. Cette collaboration vise à renforcer leurs efforts communs pour prévenir le jeu excessif et protéger les... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu
Numérique Proprieté industrielle Propriété littéraire et artistique +3 Données Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en juin 2024 [17.09.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Procédure pénale Cour d'appel à juge unique : obligation d'information du prévenu non assisté sur son droit de demander le renvoi devant la formation collégiale Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-81.096, F-B [16.09.2024] Un prévenu, poursuivi devant la cour d'appel statuant à juge unique, qui n'a pas été informé dans le formulaire de déclaration d'appel de son droit de demander le renvoi de l'affaire devant la formation collégiale, doit en être informé par le président, en début d'audience, dès lors qu'il n'est pas assisté d'un avocat.... Lu
Procédure pénale Modalités d'obtention d'un numéro anonymisé permettant d'identifier les interprètes à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme Législation D. n° 2024-890, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 5 au 11 septembre 2024) Bibliographie [12.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions en matière d'acte interruptif de prescription Jurisprudence Cass. crim., 10 sept. 2024, 23-83.135, FS-B [12.09.2024] Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de cassation précise qu'un soit transmis émanant du procureur de la République auquel est annexé des documents identifiant la procédure en cause, enjoignant aux officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l'état d'avancement de l'enquête en cours, constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 29 août au 4 septembre 2024) Bibliographie [11.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Nullité des clauses contractuelles dérogeant à l'immunité de l'employeur en matière d'accidents du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] L'employeur bénéficie d'une immunité légale contre les recours d'un tiers étranger à l'entreprise en cas d'accident du travail, sauf en cas de faute intentionnelle de sa part. Toute clause contractuelle prévoyant le transfert de la charge des réparations financières de l'accident sur l'employeur, alors même qu'il n'est pas responsable de l'accident, est nulle de plein droit car contraire aux dispositions d'ordre... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Responsabilité civile et assurance Accident du travail et responsabilité du fait des choses en lien avec un nuage toxique Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-23.442, FS-B [10.09.2024] La société, propriétaire et exploitante de l'usine où l'inhalation du produit toxique a eu lieu, est gardienne, au sens de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil, des substances qui peuvent émaner en son sein.... Lu