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[04.01.2021]
Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
[11.10.2017]
Les sages de la rue de Montpensier ont été saisis au cours de l’été par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le paragraphe « I » de l’article 757 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2014 (Cass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037)....