Suppression du remboursement par l'État d'une quote-part des majorations de certaines rentes viagères : adaptation de dispositions réglementaires #Brève

Le décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 met en œuvre la suppression de la participation financière de l'État au dispositif de majoration légale de certaines rentes viagères, pour les rentes versées à compter du 1er janvier 2018. Les remboursements de l'État correspondant aux majorations de rentes versées en 2017 restent dus par l'État et seront versées au second semestre de l'année 2018 aux organismes débirentiers, selon les modalités actuellement en vigueur fixées par les articles 32 à 34 du décret du 30 janvier...