Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Commande publique Responsabilité Collectivités territoriales +1 Contrats M. VAN DAELE Prévention des conflits d'intérêts d'un sous-traitant : attention à l'excès de zèle Jurisprudence CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182, C + [30.05.2024] Le président d'une collectivité a refusé d'accepter une entreprise comme sous-traitante pour l'exécution d'un marché au motif que le gérant de cette société avait un mandat électif au sein de cette même collectivité. La cour administrative d’appel de Lyon juge que cette situation ne révélait, par elle-même, aucun conflit d'intérêts alors même que ce projet de sous-traitance n'avait pas été déclaré lors de la... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Le préjudice du candidat évincé : un raisonnement têtu Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 474763, Cne Saint-Tropez : Inédit [30.05.2024] En présence d'une offre sous ou mal évaluée, son auteur a été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat si, sans l'irrégularité qu'il invoque, cette offre aurait été mieux classée que celle des autres candidats.... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 23 au 29 mai 2024) Bibliographie [30.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Sécurité et Police Données Droit européen Élargissement du dispositif PARAFE aux collectivités d'outre-mer et adaptation du traitement à la mise en service du système EES Législation D. n° 2024-477, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 adapte le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » au système européen d'entrée/de sortie dont la mise en œuvre est autorisée par les règlements (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017. Il ajoute parmi les accédants au traitement PARAFE les agents du programme Frontex. Il vise également à élargir l'utilisation du... Lu
Civil Justice civile Veille biblio en droit civil et procédure civile : ce qui s’est dit cette semaine (du 16 au 22 mai 2024) Bibliographie [28.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Procédure civile A. DJIGO Le délai de péremption court à compter de la notification de l’ordonnance de radiation Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B [27.05.2024] De cet arrêt en date du 23 mai 2024, il résulte que : en cas de radiation pour défaut d'exécution d'une décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. ... Lu
Sécurité et Police Pénal Personnes +1 Famille Délinquance des mineurs : nouvelles annonces de Gabriel Attal Premier ministre, discours, 22 mai 2024 (Mineurs) [27.05.2024] Sanctionner plus vite et plus fort, ne pas laisser la situation se dégrader, et lutter contre le sentiment d'impunité. En déplacement à Valence (Drôme) le 24 mai, le Premier ministre a fait un certain nombre de nouvelles annonces concernant la délinquance et la justice des mineurs. En voilà les principales ... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu