Sécurité et Police Transports V. BEAUJARD Contrôle technique des véhicules à deux ou trois roues : fin de partie ? Jurisprudence CE, 18 avr. 2024, n° 473926, Assoc. Respire et autres : inédit [24.04.2024] Le décret du 9 août 2021, pris pour assurer la transposition de la directive imposant un contrôle technique aux deux ou trois roues, est enfin complété par ses dispositions d'application, ce dont le Conseil d'État prend acte dans ce nouvel – et dernier ? – épisode contentieux.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu
Affaires Droit européen Consommation +3 Santé Sécurité et Police Droit pénal Le monopole octroyé à la Française des Jeux sur certains segments de jeux est conforme au droit de l’Union européenne Jurisprudence CE, 14 avr. 2023, n° 436434 et s. [14.04.2023] Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’État a jugé le 14 avril que le monopole accordé à la Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union... Lu
International Sécurité et Police Sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public : le « marquage CE » des équipements est suffisant selon la CJUE Jurisprudence CJUE, 23 mars 2023, Aff. C-653/21, Syndicat Uniclima [23.03.2023] Dans un arrêt du 23 mars 2023, la Cour de Justice de l'UE juge, en matière de sécurité contre les risques d'incendie, que les États membres ne peuvent imposer des exigences supplémentaires pour des équipements sous pression disposant du marquage CE, aux fins de leur mise à disposition sur le marché national.... Lu
Elus Droit pénal Dirigeant L. ERSTEIN Les rémunérations du PDG conseiller régional Jurisprudence Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354, F-B [19.12.2022] Les rémunérations perçues en tant que président-directeur général d'une société par un conseiller régional entrent dans le champ du plafonnement des rémunérations et indemnités de fonctions (CGCT, art. L. 4135-18... Lu
Offert Sécurité et Police Actes administratifs Libertés +3 Procédure administrative Contrôle et contentieux social Social Pénurie de carburants : la réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne porte pas atteinte au droit de grève Jurisprudence TA Rouen, ord. réf., 13 oct. 2022, n° 2204100 [14.10.2022] Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération nationale des industries chimiques CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du groupe Exxon Mobil. Il retient que ces mesures, limitées à un nombre restreint d'agents et de courte durée, ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au... Lu
Offert Séléction de la rédaction Copropriété Justice civile Consommation La prescription biennale du Code de la consommation ne s'applique pas aux syndicats de copropriétaires Jurisprudence Cass. 3e civ., 28 sept. 2022, n° 21-19.829, FS + B [30.09.2022] Un syndicat de copropriétaires ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du Code de la... Lu
Rural Libertés Sécurité et Police +1 Consommation A. YOUHNOVSKI SAGON Pas de traçabilité pour les viandes issues d'abattages sans étourdissement Jurisprudence CE, 1er juill. 2022, n° 441260 : inédit [06.07.2022] Comme l'indique l'article R. 214-70 du Code rural et de la pêche maritime, l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage, sauf si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage... Lu
Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Transports La mise en place du contrôle technique des « deux-roues » ne peut être décalée au-delà du 1er octobre 2022 Jurisprudence CE, ord. réf., 17 mai 2022, n° 462679 [18.05.2022] Estimant qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret fixant l'entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le juge des référés du Conseil d'État l'a suspendu en tant qu'il reporte cette obligation au-delà du 1er octobre... Lu
Droit européen Elus Etat civil G. RUC Les ressortissants britanniques peuvent-ils conserver après le Brexit leurs avantages obtenus grâce à la citoyenneté de l'UE ? Jurisprudence CJUE, concl., 24 févr. 2022, aff. C-673/20, EP C. Préfet du Gers et INSEE [24.02.2022] Dans des conclusions rendues le 24 février 2022, l'Avocat général Anthony Collins propose à la CJUE de juger que le Brexit a pour effet de mettre fin, à compter du 31 janvier 2020, à la citoyenneté de l'Union des ressortissants britanniques. Cela implique, selon lui, la perte automatique et sans exception des droits à la citoyenneté européenne dont ils jouissaient avant le retrait de leur pays de l'Union européenne,... Lu