Contrôle et contentieux social Public Contrat de travail Incompétence du juge judiciaire en cas de conflit relatif à un contrat de travail de droit public proposé lors d'un transfert d'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.170, FS-B [14.06.2024] Le litige mettant en cause la validité du contrat de droit public appliqué au salarié dont l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif relève de la compétence des juridictions administratives.... Lu
Contrat de travail Adaptation de la loi pour le plein emploi en outre-mer Législation Ord. n° 2024-534, 12 juin 2024 : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] L'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 porte adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social De l'importance pour l'employeur d'agir rapidement lorsqu'il a connaissance de faits fautifs Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-18.887, F-D [04.06.2024] L'employeur a 2 mois à compter du jour où il a une connaissance exacte des faits fautifs pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié. Passé ce délai, les faits sont considérés comme prescrits et ne peuvent plus donner lieu à des poursuites disciplinaires, rappelle la Cour de cassation.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Sécurité et Police Données Droit européen Élargissement du dispositif PARAFE aux collectivités d'outre-mer et adaptation du traitement à la mise en service du système EES Législation D. n° 2024-477, 27 mai 2024 : JO 29 mai 2024 [29.05.2024] Le décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 adapte le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » au système européen d'entrée/de sortie dont la mise en œuvre est autorisée par les règlements (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017. Il ajoute parmi les accédants au traitement PARAFE les agents du programme Frontex. Il vise également à élargir l'utilisation du... Lu
Contrat de travail Durée du travail « FAQ » sur l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie Service-public.fr, actualités, 17 mai 2024 (CP) [27.05.2024] Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met à disposition un « Questions-réponses » sur l'acquisition par les salariés de congés payés pendant un arrêt... Lu
Sécurité et Police Pénal Personnes +1 Famille Délinquance des mineurs : nouvelles annonces de Gabriel Attal Premier ministre, discours, 22 mai 2024 (Mineurs) [27.05.2024] Sanctionner plus vite et plus fort, ne pas laisser la situation se dégrader, et lutter contre le sentiment d'impunité. En déplacement à Valence (Drôme) le 24 mai, le Premier ministre a fait un certain nombre de nouvelles annonces concernant la délinquance et la justice des mineurs. En voilà les principales ... Lu
Protection sociale Contrat de travail Famille +1 Prestations sociales Lancement d'une concertation sur la mise en place d'un congé de naissance Min. Solidarités, communiqué, 16 mai 2024 [24.05.2024] Le 15 mai dernier, la ministre déléguée chargée de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles, s'est réunie avec divers acteurs de la petite enfance pour discuter des modalités de la réforme du congé de naissance dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2025. La ministre affirme que ce dispositif est une réponse aux aspirations des jeunes parents et des familles, compte tenu du recul constaté du congé parental.... Lu