Offert Séléction de la rédaction Sociétés RSE et Compliance Public +3 Affaires Environnement Social Devoir de vigilance des sociétés : la cour d'appel de Paris rend ses premières décisions Jurisprudence CA Paris, communiqué, 18 juin 2024 (Vigilance) [19.06.2024] La loi sur le devoir de vigilance vise à encourager les entreprises à être plus responsables et à prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement dans le cadre de leurs activités. Elle offre également un recours juridique en cas de non-conformité. Précisément, elle concerne les sociétés qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Ces... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Précisions du Conseil d'État sur la qualité pour agir dans le contentieux du stationnement payant Jurisprudence CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104 [19.06.2024] Le Conseil d'État a récemment rendu un avis éclairant d'un jour nouveau le contentieux du stationnement payant. Le juge administratif, en se fondant sur les dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales, apporte les précisions suivantes concernant les personnes ayant qualité pour contester un forfait de post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant ... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice : diffusion d’un « question-réponses » Min. Trav. Q. R., 6 juin 2024 (Valeur) [18.06.2024] L’article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mise en place de la participation de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur. Cette obligation se traduit au moment de la négociation d’un dispositif... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des particuliers Rural Aménagement du dispositif DEFI forêt : l'Administration actualise sa base documentaire Doctrine administrative BOFIP-BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2023, § 1 et s. [18.06.2024] Le dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, est assoupli pour les opérations forestières réalisées à compter du 12 juillet... Lu
Retraite Protection sociale Excédentaire en 2023, le système de retraite serait de nouveau en déficit dès 2024 et pour longtemps COR, rapp. annuel, juin 2024 (Retraites) [18.06.2024] Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a présenté la 11e édition de son rapport annuel sur les évolutions et les perspectives des retraites en France. Il analyse l'évolution du système de retraite français et ses perspectives jusqu'en... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Sociétés +3 Commerçants et fonds de commerce Indicateurs Social Climat économique et commercial difficile pour les entreprises en France au début de l’année 2024 CNGTC, actualités, 13 juin 2024 (Baromètre) [17.06.2024] Le Baromètre national des entreprises du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) pour la période de janvier à mars 2024 indique que les entreprises rencontrent des difficultés croissantes dans un climat économique... Lu
TVA Fiscalité immobilière Précisions de Bercy sur l'application du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail Doctrine administrative Rép. min. n° 15232 : JOAN, 4 juin 2024, p. 4490 [17.06.2024] Une ancienne députée (Les Républicains) a interrogé le ministère de l'Économie sur le régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation anticipée d'un bail, lui demandant précisant si ... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu