Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Sûretés +1 Sûretés et Garanties Non-paiement des loyers commerciaux en temps de Covid : nouvelle décision Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 22-10.648, FS-B [03.02.2023] S'applique à la garantie à première demande, sûreté personnelle régie par l'article 2321 du Code civil, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, qui interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité des locataires... Lu
Intervention économique Financement des entreprises La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Le ministre de l’Économie et le Garde des Sceaux ont décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la conjoncture, et notamment des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts des intrants, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie.... Lu
Protection sociale Financement des entreprises Dette Urssaf : les employeurs débiteurs vont être invités à régulariser leur situation Urssaf, actualités, 22 juin 2022 [23.06.2022] Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette, accompagné d'une fiche... Lu
Protection sociale Affaires Mesures « Covid-19 » : prolongation de l'exonération et de l'aide au paiement sur le mois de février 2022 Urssaf, actualités, 28 avr. 2022 [28.04.2022] Les entreprises les plus affectées par les conséquences économiques de la crise sanitaire ont pu bénéficier d'une exonération et d'une aide au paiement, sous... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Covid-19 : deux nouvelles aides pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-475, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Par deux décrets du 4 avril 2022, sont instituées deux aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : instauration d'une aide dite « nouvelle entreprise novembre » Législation D. n° 2022-349, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021,... Lu
Offert Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : droit au fonds de solidarité au titre des mois de janvier et de février 2022 Législation D. n° 2022-348, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le présent décret modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale +1 Affaires Activité partielle pour garde d'enfant : le ministère du Travail apporte de nouvelles précisions Min. Travail, Q/R Activité partielle-chômage partiel, 22 févr. 2022 [24.02.2022] Le ministère du Travail a actualisé le 22 février son « questions-réponses » consacré au dispositif d'activité partielle, revenant notamment sur les solutions qui s'offrent aux salariés qui ne peuvent pas travailler et doivent garder leur... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise est maintenu jusqu’à fin juin 2022 Minefi, communiqué, 23 févr. 2022 [23.02.2022] Afin d'accompagner la sortie de la crise sanitaire et de limiter ses conséquences, les ministres de l'Économie et de la Justice ont annoncé, en juin 2021, la mise en œuvre d'un plan national d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise, piloté par Gérard Pfauwadel, destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation autour de 3 axes : détection anticipée des... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Libertés +2 Transports Justice civile Transports publics interrégionaux : rejet de la demande de dérogation à l'obligation du passe vaccinal pour tous les rendez-vous administratifs ou judiciaires Jurisprudence CE, ord. réf., 10 févr. 2022, n° 460801, 461012 [14.02.2022] Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la demande dont il avait été saisi par deux avocats tendant à ce que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance si l'on se rend à une convocation judiciaire ou administrative ou à un rendez-vous chez un... Lu