Offert Patrimoine Famille Sauvetage du testament olographe non entièrement daté de la main du testateur Jurisprudence Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-17.127, FS-B [30.05.2024] Lorsqu'un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments nécessaires pour la constituer ont été portés par un tiers, la nullité de celui-ci n'est pas encourue dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le... Lu
Offert Entreprise en difficulté Patrimoine Justice civile L. SAIT Annulation d'un prêt ou d'une vente dans le cadre d'une liquidation judiciaire : action réservée au liquidateur Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706, F-B [24.05.2024] L'action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix est qualifiée par la Cour de cassation comme poursuivant une finalité exclusivement patrimoniale et n'ayant pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective. Par conséquent, cette action relève du monopole du liquidateur judiciaire lorsque le débiteur est placé en... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN Plafonnement de l'ISF : revenus de parts de sociétés civiles Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, F-B [21.05.2024] Les revenus imposables servant au calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 V bis) sont, s'agissant des bénéfices réalisés par une société de personnes (CGI, art. 8), directement soumis à l'impôt sur le revenu au nom des associés, déterminés dans les conditions de droit commun, conduisant à exclure les gains latents, même s'ils correspondent aux modalités statutaires de... Lu
Patrimoine Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Enregistrement L. ERSTEIN Parts exonérées d'ISF d'une société : la condition d'activité Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812, F-B [21.05.2024] Si la société présente une activité mixte, ses parts n'entrent pas dans la base de l'impôt de solidarité sur la fortune de leurs détenteurs si l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est exercée à titre principal et seulement pour la fraction de la valeur de ces parts nécessaire à cette activité.... Lu
Famille Patrimoine Les contours du droit de reprise à la dissolution de la communauté Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15.238, F-B [02.05.2024] Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le droit de reprise d’un époux lors de la liquidation de la communauté légale.... Lu
Famille Patrimoine Prééminence du partage en nature sur la licitation dans le cas des immeubles indivis Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-13.883, F-D [23.04.2024] La licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Assurance Exclusion des contrats d'assurance-vie post-divorce de la communauté de biens Jurisprudence Cass. 1er civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411, F-D [23.04.2024] Un contrat d'assurance-vie conclu postérieurement à la date des effets du divorce ne saurait être considéré comme un acquêt et partant comme un bien commun devant être intégré à l'actif de la communauté ; peu importe l'origine des fonds ayant servi à l'alimenter.... Lu
Fiscal Patrimoine L. ERSTEIN ISF : date de constat du passif Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.335, F-B [15.04.2024] Une dette qui n'est pas contestée au premier janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, tout en étant prise en compte pour la détermination de la condition d'assujettissement à cet impôt, même si elle fait l'objet ultérieurement d'une réclamation du débiteur.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Patrimoine Procédure civile T. RUCKEBUSCH Opérations de partage : la Cour de cassation revoit sa position et admet désormais que le juge peut renvoyer les parties devant le notaire Jurisprudence Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.041, FS-B [27.03.2024] Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation retient dorénavant que le juge ne méconnaît pas son office lorsqu’il renvoie les parties devant le notaire pour permettre l’instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage.... Lu
Séléction de la rédaction Enregistrement Patrimoine Famille L. ERSTEIN Paiement différé des droits de mutation par décès : avec ou sans intérêts, un choix irrévocable Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190, F-B [25.03.2024] L'héritier d'un bien en nue-propriété qui choisit le paiement différé des droits de mutation (CGI, art. 1717 et CGI, ann. III, art. 397) peut opter pour une taxation calculée sur la valeur de la nue-propriété au jour du décès, majorée des intérêts au taux légal, ou préférer que soit retenue la valeur de la propriété entière au jour de la succession, sans paiement des intérêts (CGI, ann. III, art. 404 B). Le choix... Lu