Baux commerciaux Baux professionnels Fiscalité immobilière +3 Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt temporaire pour abandons de loyers Doctrine administrative Législation BOI-DJC-COVID19-10-10, 25 févr. 2021 [26.02.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de crédit d'impôt mis en place par la loi de finances pour 2021 en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l'IR ou de l'IS qui consentent des abandons ou renonciations définitifs de loyers échus au titre du mois de novembre 2020, au bénéfice des entreprises... Lu
Copropriété P. LAGRAULET Coronavirus : nouvelle prolongation des règles relatives au fonctionnement des copropriétés Législation Ord. n° 2021-142, 10 févr. 2021 : JO 11 févr. 2021 [16.02.2021] Publié le 11/02/2021 - Mis à jour le... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété V. BACOT-REAUME, P. LAGRAULET Incidences de la réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement en droit de la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [01.12.2020] La réitération de l’état d’urgence sanitaire et du confinement ont de nouveau des incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la copropriété. Pour cette matière, l’impossibilité de réunir les copropriétaires en assemblée générale pendant la période de confinement a de nouveau pour conséquence l’impossibilité de voter les mandats de syndics dont le renouvellement tacite est expressément... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu