Urbanisme et environnement Urbanisme Pollutions, Risques et Nuisances Contestation d'une autorisation d'exploiter une carrière pour atteinte à l'environnement Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 461648 [03.06.2024] Un arrêt du Conseil d'État du 29 mai 2024 illustre le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond dans l'appréciation des faits avancés par les parties, en l'occurrence quant à l'impact des activités économiques sur... Lu
Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Construction +1 Urbanisme M. VAN DAELE N'est pas chalet d'alpage qui veut : à propos de la servitude de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme Jurisprudence CAA Lyon, 30 avr. 2024, n° 22LY00989, cne Clusaz : C + [22.05.2024] La cour administrative d’appel de Lyon estime que la seule identification par un document d'urbanisme d'un « chalet d'alpage » ne permet pas de grever cette construction de la servitude administrative prévue à l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme. Cet article instaure une procédure « spécifique et indépendante » permettant, seule, la mise en place de cette servitude.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement M. VAN DAELE Le défaut d'intérêt à agir d'une association en matière d'autorisation d'urbanisme ne se régularise pas Jurisprudence CAA Toulouse, 16 avr. 2024, n° 23TL01699, Assoc. Canopée, C + [22.05.2024] Contrairement aux requêtes introduites par les particuliers, dont l'intérêt à agir s'apprécie au regard des exigences de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme, le juge administratif n'a pas à inviter une association n'ayant pas intérêt à agir au regard de ses statuts à régulariser sa requête avant de la rejeter comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du Code de justice... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement V. BEAUJARD Contestation du jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme : attention à la perte d'objet Jurisprudence CE, 14 mai 2024, n° 475663 : Lebon T. [22.05.2024] Lorsqu'un requérant conteste un jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d'un vice, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, il doit également contester le jugement rendu après le terme du sursis. À défaut, lorsque le second jugement devient définitif, le recours formé contre le premier jugement devient sans objet.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Construction Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 mai 2024 Cons. min., compte-rendu, 21 mai 2024 [21.05.2024] Lors du Conseil des ministres du mardi 21 mai 2024, a été présenté un décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Organisation judiciaire +1 Droit pénal V. BEAUJARD « L'heureux hasard » de l'entrée en vigueur d'une loi répressive plus douce en matière de sanction budgétaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 470749 : Lebon T. [15.05.2024] Illustration de la jurisprudence de Section du 7 octobre 2022 en matière de rétroactivité « in mitius », le Conseil d'État fait application, au stade de la cassation, d'une loi répressive plus douce entrée en vigueur postérieurement à la sanction prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière.... Lu