Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Logement social Plafonds 2024 de loyers et de ressources des locataires pour certains dispositifs en faveur de l'investissement outre-mer Doctrine administrative BOI-BAREME-000019, 15 mai 2024 [03.06.2024] L'Administration a publié les plafonds annuels de loyers et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels Législation D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour... Lu
Famille Etat civil Modalités de fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat Législation D. n° 2024-491, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de... Lu
Commande publique Responsabilité Collectivités territoriales +1 Contrats M. VAN DAELE Prévention des conflits d'intérêts d'un sous-traitant : attention à l'excès de zèle Jurisprudence CAA Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182, C + [30.05.2024] Le président d'une collectivité a refusé d'accepter une entreprise comme sous-traitante pour l'exécution d'un marché au motif que le gérant de cette société avait un mandat électif au sein de cette même collectivité. La cour administrative d’appel de Lyon juge que cette situation ne révélait, par elle-même, aucun conflit d'intérêts alors même que ce projet de sous-traitance n'avait pas été déclaré lors de la... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN Le préjudice du candidat évincé : un raisonnement têtu Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 474763, Cne Saint-Tropez : Inédit [30.05.2024] En présence d'une offre sous ou mal évaluée, son auteur a été privé d'une chance sérieuse d'emporter le contrat si, sans l'irrégularité qu'il invoque, cette offre aurait été mieux classée que celle des autres candidats.... Lu
Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Consultation possible des avis d'acompte 2024 de CFE et/ou d'IFER Minefi, communiqué n° 1867, 27 mai 2024 (CFE) [27.05.2024] La Direction générale des Finances publiques a mis en ligne les avis d'acompte 2024 de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur le site... Lu
Contrat de travail Durée du travail « FAQ » sur l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie Service-public.fr, actualités, 17 mai 2024 (CP) [27.05.2024] Service-public.fr, le site officiel de l'administration française, met à disposition un « Questions-réponses » sur l'acquisition par les salariés de congés payés pendant un arrêt... Lu