La demande de retrait de l’aide juridictionnelle par l’avocat vaut renonciation à toute contribution et lui permet de demander des honoraires dès la décision de retrait, sans attendre son irrévocabilité, sous réserve de l’issue d’un éventuel recours....

Pour écarter la faute de la caution invoquée par des emprunteurs assignés en remboursement par celle-ci, une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts de ce prêt, ne pèse sur la caution, avant qu'elle n'exécute son engagement...

Par arrêté du ministre du Travail et des Solidarités, de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'Action et des Comptes publics en date du 19 janvier 2026, Mme Nathalie NIKITENKO, administratrice de l'Etat, est chargée des fonctions de directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, à compter du 1^er mars...

Un arrêté du 20 janvier 2026, pris par le ministre du Travail et des Solidarités, procède au renouvellement et à la nomination de membres au conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Ces nominations prennent effet à compter du 26 janvier...

Le Gouvernement a annoncé une évolution des règles d'attribution des aides publiques destinées à l'achat de pompes à chaleur individuelles. Désormais, ces aides seront conditionnées à deux critères majeurs : la performance environnementale des équipements et leur production sur le territoire...

Quelques mois après la publication de l'accord de Bougival qui, en date du 12 juillet 2025, convient d'une organisation institutionnelle sui generis de « l'État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de l'ensemble national, inscrit dans la Constitution de la République française, les partenaires se sont accordés à compléter l'accord, avec l'« accord Élysée - Oudinot » du 19 janvier...

Par arrêté du 22 janvier 2026, sont ouverts le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA), au titre de la session...