Ce vendredi 12 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a rendu publique la Charte de déontologie des magistrats de l'ordre...

À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de...

Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2026, est fixé, par un arrêté du 9 décembre 2025, à 74, répartis de la manière suivante ...

« Le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci,...

« Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés d'un avocat, ni de l'avoir mentionné dans l'arrêt, dès lors que la charge d'une telle information et la justification de son exécution lui incombaient ». Telle est la...

L’article A. 444-203 du Code de commerce prévoit que « les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à l'exception du Conseil national des barreaux, transmettent au plus tard le 30 juin de chaque année, soit par voie de communication électronique sécurisée dans un format informatique ouvert de nature à assurer son interopérabilité, soit par tout autre moyen approprié, aux ministres de la...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

Le logiciel Parcours a pour ambition d'améliorer le suivi des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) via le recensement de toutes les mesures prises à leur égard dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire. Une première version du logiciel a été déployée en mai 2021, suivie de plusieurs mises à jour. À terme, il vise également à permettre à l'administration de centraliser les...

À l'occasion d'un point qui lui était demandé sur les condamnations de la France par la CEDH, au cours des trois dernières années, pour des délais de jugement anormalement longs en matière familiale, le ministre de la Justice était aussi interrogé sur un éventuel élargissement des compétences du juge des enfants comme moyen de simplifier et accélérer les procédures dans des situations où il serait nécessaire pour...