Pris pour l'application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, l'arrêté du 2 décembre 2025 modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à...

Par arrêté du ministre délégué chargé de la Transition écologique, du 3 décembre 2025, Mme Ayda Hadizadeh, députée de la 2^e circonscription du Val-d'Oise, est nommée présidente du Conseil national du bruit, en remplacement de M. Robin...

Le ministère des Transports a soumis le 2 décembre au comité des usagers du réseau routier national les évolutions prévisionnelles au 1er février prochain des tarifications des...

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

Le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses...

L'innovation PEGASE (Protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 Ans d'une mesure de protection de l'enfance) est un programme de santé publique visant à améliorer de manière significative le suivi médical, psychologique et du développement des jeunes enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE...