Il est mis fin aux fonctions de Mme Eléonore TRIGANO en qualité de directrice de cabinet adjointe au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à compter du 9 juin...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du garde des Sceaux, et du ministre de l'Action et des comptes publics en date du 24 avril...

M. Cédric Bourillet, ingénieur des mines du grade transitoire, est nommé directeur général de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature, du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministère des transports, à compter du 1^er mai...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

Un arrêté du 26 février 2026 porte nomination des membres du Conseil national de l'aide juridique. Parmi eux, Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat, est nommée présidente du Conseil national de l'aide...

Par décision du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 19 avril 2026, M. Fabrice Gombert exercera les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, à titre intérimaire, à compter du 30 mai...

Les États membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont nommé aujourd'hui Daren Tang au poste de Directeur général de l'Organisation pour un deuxième mandat de six ans. Ce deuxième mandat débutera le 1^er octobre 2026 et prendra fin le 30 septembre...

Par arrêté du ministre des Transports en date du 17 avril 2026, sont nommés les membres de la Commission nationale des experts en automobile pour une durée de trois...

Par décret du 22 avril 2026, Mme Cindy Leoni, administratrice de l'Etat, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 4 mai...

M. Jérôme Fournier, inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, directeur des sports, est nommé délégué ministériel à la lutte contre les violences dans le sport, auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en remplacement de Mme Fabienne...

Par arrêté de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre des transports et du ministre de la ville et du logement en date du 14 avril 2026, M. Pascal Berteaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé, par intérim, à compter du 27 avril 2026, d'exercer les fonctions de directeur général du Centre...

Le seul fait de solliciter des devis de plusieurs entreprises n'a pas pour effet de soumettre un marché, dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, à de telles obligations....

Le 16 avril 2026, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport de fin de mandat, marquant l’aboutissement de plusieurs années de réflexion consacrées au développement de la médiation en France. Créé en 2021 pour promouvoir les modes amiables de résolution des différends, cet organe, présidé par la magistrate Frédérique Agostini, arrive au terme de son mandat en mai 2026. Le rapport présenté...

Rémi de GOUVION SAINT-CYR, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, à compter du 1^er mai...

Mme Catherine Leroy, administratrice de l'Assemblée nationale, est nommée secrétaire générale du Conseil constitutionnel. Elle remplace Aurélie...

Les plus-values réalisées par des loueurs en meublé non-professionnels (LMNP) sont soumises aux règles des plus-values immobilières privées (CGI, art. 151 septies, VII). Néanmoins, pour les plus-values réalisées à compter du 15 février 2025, le prix d'acquisition doit être diminué des amortissements qui ont été admis en déduction (CGI, art. 150 VB, III créé par L. fin. 2025, art. 84 : V. Dr. fisc. 2025, n° 10, comm....

Dans le cadre de son interprétation de l'article 56 TFUE relatif à la liberté de prestation de service, la CJUE valide une réglementation nationale interdisant l'organisation en ligne de jeux de hasard, dans le but de canaliser l'activité vers des circuits contrôlés et de lutter contre les marchés parallèles. Elle valide également le fait que soient reconnues les conséquences juridiques d'une telle interdiction...

Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 13 avril 2026, M. Paul Christophe est nommé en qualité de président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA...

M. Christophe Lecourtier, administrateur de l'Etat, est nommé directeur général de l'Agence française de développement, à compter du 11 mai...

Un arrêté du 8 avril 2026 porte nominations à la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2026, M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, sont nommés membres de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du Code de justice administrative, en remplacement respectivement de Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, et de M. Florian Roussel, maître des requêtes, appelés à d'autres...