Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Un arrêté du 20 mai 2026 modifie les règles de constitution des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse distribués par portage. Il actualise notamment la plateforme de dépôt des demandes, qui devra désormais être utilisée via le portail « Démarche numérique ». Le texte précise également les justificatifs à fournir lorsque les données de diffusion ne sont pas certifiées par un organisme...

Un décret du 2 septembre 2025 clarifie les exigences de contenu journalistique dans les critères d'accès au régime économique de la presse pour les aides fiscales et postales de la presse imprimée et la reconnaissance des services de presse en...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

Un arrêté du 5 juillet 2024 autorise le transfert au secteur privé de la société La Poste Telecom SAS à la société Bouygues Telecom SA de 84 660 000 actions ordinaires de la société La Poste Telecom SAS, soit 51 % du capital de cette...

Le décret n° 2024-220 du 13 mars 2024 institue une aide temporaire aux réseaux de portage de la presse. Il définit les conditions d'éligibilité à cette aide, sa procédure d'attribution et en fixe le mode de...

Deux nouvelles délibérations, parues le 23 décembre, viennent modifier le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elles aménagent respectivement la composition de la commission d'agrément et, pour 2024, les conditions d'éligibilité aux aides sélectives à la...

Le décret rétablit pour cinq ans le comité d'orientation, y compris dans sa formation de club des innovateurs, et modifie les critères d'éligibilité aux programmes de recherche et développement pour qu'ils puissent bénéficier aux structures publiques. Il abroge en outre une disposition devenue sans objet au terme du plan de relance mis en place à la suite de la crise...

Un arrêté du 19 septembre 2023 est pris pour l'application des articles 3 et 4 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en...

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017, par un arrêté du 21 septembre 2023, le ministère chargé de la Communication est autorisé à déroger au montant maximal de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 180 « Presse et médias » afin de confier à l'Agence de services et de paiement, par voie de convention de mandat, la gestion, la liquidation et le paiement...

Un arrêté du 2 mai 2023 est relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés et à leur date limite de...

Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible si : - une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à l'article L. 224-43 du Code de la consommation sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; - le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par...