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22 résultats trouvés

Dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Législation D. n° 2025-1184, 8 déc. 2025 : JO 10 déc. 2025
[10.12.2025]

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Nouveaux seuils applicables pour les marchés publics sur la période 2026-2027 pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2487, 2 déc. 2025 : JOUE L, 4 déc. 2025
[04.12.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifie la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de...

Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation

Législation Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...

Recommandation de la Commission sur les systèmes de suivi des retraites, les tableaux de bord des retraites et l'affiliation automatique

Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2025/2384, 20 nov. 2025 : JOUE L 27 nov. 2025
[01.12.2025]

La recommandation (UE) 2025/2384 de la Commission du 20 novembre 2025 concerne l'amélioration des systèmes de retraite par la mise en place de systèmes de suivi des retraites pour les particuliers, de tableaux de bord des retraites, et la mise en œuvre de l'affiliation automatique aux régimes de retraite...

Régime d'aide en faveur des entreprises de fret ferroviaire employant certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF

Législation D. n° 2025-1140, 27 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1140 du 27 novembre 2025 porte création d'un régime d'aide sous forme de subvention visant à compenser les coûts du taux T2 de la cotisation acquittée par les entreprises de fret ferroviaire ou concourant principalement à l'activité de fret ferroviaire et opérant en France en tant qu'elles emploient certains salariés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la...

Seuil à partir duquel le contrat passé entre un influenceur et son agent doit être rédigé par écrit

Législation D. n° 2025-1137, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Régime spécial de retraites à la RATP : modifications concernant les classements des emplois occupés par les salariés

Législation A. n° TRSS2530262A, 29 oct. 2025 : JO 31 oct. 2025
[03.11.2025]

Un arrêté du 29 octobre 2025 modifie l'arrêté du 28 avril 2025 établissant divers classements des emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports au titre de la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ( A. n° TSSS2511913A, 28 avr. 2025 ...

Modification de l'assiette et du taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la RATP

Législation D. n° 2025-990, 28 oct. 2025 : JO 29 oct. 2025
[03.11.2025]

Un décret du 28 octobre 2025 modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du Code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au...

Approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants

Législation A. n° TSSS2527351A, 6 oct. 2025 : JO 10 oct. 2025
[10.10.2025]

Par arrêté du 6 octobre 2025, sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de la sécurité sociale. Ces dispositions s'appliquent aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du même code qui ne relèvent...