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22 résultats trouvés

Dispositif d'anonymisation de l'identité des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Législation D. n° 2025-1184, 8 déc. 2025 : JO 10 déc. 2025
[10.12.2025]

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Nouveaux seuils applicables pour les marchés publics sur la période 2026-2027 pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2487, 2 déc. 2025 : JOUE L, 4 déc. 2025
[04.12.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 modifie la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fourniture, de services et de...

Correction de dispositions issues de l’ordonnance relative au crédit à la consommation

Législation Ord. n° 2025-1154, 2 déc. 2025 : JO 3 déc. 2025
[03.12.2025]

Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...

Seuil à partir duquel le contrat passé entre un influenceur et son agent doit être rédigé par écrit

Législation D. n° 2025-1137, 28 nov. 2025 : JO 29 nov. 2025
[01.12.2025]

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 prévoit les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2025/2359, 28 juill. 2025 : JOUE L, 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le règlement délégué (UE) 2025/2359 de la Commission du 8 juillet 2025 complète la directive (UE) 2024/1788 du 13 juin 2024 en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) réalisées grâce aux carburants bas...

Modalités de calcul des objectifs à atteindre au 1er janvier 2030 en termes de vente de produits de grande consommation sans emballage primaire

Législation D. n° 2025-1102, 19 nov. 2025 : JO 21 nov. 2025
[21.11.2025]

Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 précise la méthodologie à utiliser par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 pour mesurer l'atteinte de l'objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac. Il ménage les possibilités alternatives de s'appuyer sur...

Modification de certaines mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants recevant du public

Législation A. n° INTE2524211A, 27 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025
[04.11.2025]

Un arrêté du 27 octobre 2025 met en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 ( A. n° INTE2314915A, 23 févr. 2025 ), modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP...

MACF : nouveau seuil fondé sur la masse nette cumulée des marchandises importées au cours d’une année civile donnée par importateur

Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2025/2083, 8 oct. 2025 : JOUE L, 17 oct. 2025
[21.10.2025]

Le règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifie le règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/956, 10 mai 2023 ...

Modalités techniques et procédure de présentation des éléments de preuve sur l'incidence du changement climatique et les effets sur les sols organiques

Législation Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/2043, 10 oct. 2025 : JOUE L, 13 oct. 2025
[13.10.2025]

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2043 de la Commission du 10 octobre 2025 est relatif à la structure, aux modalités techniques et à la procédure de présentation des éléments de preuve concernant l'incidence du changement climatique et les effets hérités du passé sur les sols organiques au sens du règlement (UE) 2018/841 du 30 mai...