Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proprosition de règlement visant à supprimer progressivement les importations de gaz naturel russe....

La directive (UE) 2025/2459 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2025 modifie la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits...

Prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025, l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 prévoit des dispositions corrigeant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux...

Le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 modifie l'article R. 921-84 du Code rural et de la pêche maritime réglementant la pêche maritime de loisir en permettant des mesures de gestion propres à la pêche de loisir dans l'hypothèse où le droit international ou européen prévoit des dispositions spécifiques en la...

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Finalement, au titre de la campagne 2025 ...

L'arrêté du 23 septembre 2025 fixant les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2025, est modifié par un arrêté du 25 novembre 2025. Au titre de la campagne 2025, finalement ...