Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. NELTNER-LEMERCIER Erreur du vendeur sur la valeur d'un tableau et responsabilité de la société de ventes engagée en raison de son manque de diligence Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-17.569, FS-B [10.12.2024] La Cour de cassation a jugé qu'une société de ventes aux enchères pouvait être tenue responsable d'une erreur d'estimation commise par un vendeur, si elle disposait d'éléments lui permettant de détecter cette erreur.... Lu
Protection sociale Professions Artistes-auteurs : envoi des échéanciers définitif 2023 et provisoire 2024 Urssaf, actualités, 11 juin 2024 (Artistes) [11.06.2024] Les artistes-auteurs ayant effectué leur déclaration annuelle pour leurs revenus artistiques 2023 recevront leur échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que leur échéancier provisoire 2024 à partir du 19... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Patrimoine Propriété littéraire et artistique L’action en révocation d’une donation d’œuvre d’art pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10.603, FS-P+B [13.02.2019] Dans un arrêt du 16 janvier 2019, la Cour de cassation juge que l'action en révocation d'une donation d'œuvre pour inexécution des charges (interdiction de revendre le bien) ne relève pas du droit moral de l'auteur. Le conjoint survivant peut donc intenter cette action, quand bien-même il n'est pas détenteur du droit moral du de... Lu
